L'assistant peut-il dire si l'arrêté est légal ?

Non. La validité juridique relève du maire et de son juriste ou de la préfecture. L'outil relit seulement la forme : cohérence des visas, des dates, des motifs et de la publication.

Qui relit un arrêté avant signature ?

Le service qui le prépare, puis le maire, puis le juriste de la commune si elle en a un. Les étapes exactes se confirment auprès de votre service juridique.

Un visa peut-il être copié d'un ancien arrêté ?

Non sans vérification. Un texte peut avoir été modifié ou abrogé. Vérifiez chaque référence sur Légifrance avant de la reprendre.

Relire la forme d'un projet d'arrêté municipal

Un arrêté municipal est une décision du maire, écrite, datée et publiée. Sa forme compte : des visas inexacts, un motif flou ou une date incohérente peuvent rendre le texte difficile à lire et à défendre. Cette page ne sert qu'à relire la forme. Elle ne dit pas si la mesure est bonne, ni si elle est légale. Ce choix appartient au maire, et l'examen juridique appartient au juriste de la commune ou à la préfecture.

Ce que la relecture de forme couvre

La relecture de forme vérifie cinq points, sans toucher au fond :

les visas : chaque texte cité existe, il est correctement désigné, il est dans le bon ordre ;
les motifs : ils sont concrets, datés, rattachés à des faits du dossier ;
l'ampleur : lieux, dates, personnes ou activités visés sont précis, sans zone floue ;
l'exécution : le service chargé de l'application est nommé ;
la publication : les modalités indiquées dans le texte correspondent à ce que la commune fait réellement.

Pour la publication, la page service-public.gouv.fr sur la consultation des actes indique que les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite, et que, pour les communes de 3 500 habitants ou plus, les actes sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Elle indique aussi que la durée de publication de l'acte est de deux mois au minimum. Ces règles sont générales : confirmez-les pour votre commune.

Ce qu'il faut éviter de demander à l'outil

Ne demandez pas à l'assistant si le motif « tient », si la mesure est « proportionnée », ou si un tribunal l'annulerait. Il peut répondre avec assurance sur un sujet qu'il connaît mal. Pour un doute sur le fond, posez la question au juriste de la commune ou à la préfecture.

Si le projet contient des données personnelles (noms de riverains, situations individuelles, adresses), retirez-les avant de coller le texte. La CNIL recommande de ne soumettre que des informations qu'on est autorisé à partager. Voyez la page sur les données des administrés.

Trois prompts à copier

1. Relecture de forme

Tu relis la forme d'un projet d'arrêté municipal de [nom de la commune]. Tu ne juges pas le fond ni la légalité.
Vérifie et signale, sans réécrire : 1. chaque visa : texte bien désigné, date présente, cohérence avec le reste ; 2. chaque motif : concret, daté, rattaché à un fait ; 3. l'ampleur : lieux, dates, personnes ou activités précis ; 4. le service chargé de l'exécution ; 5. la mention de publication et d'entrée en vigueur.
Présente le résultat en tableau : élément, problème de forme trouvé, proposition de correction formelle.
Projet : [texte, sans données personnelles]

2. Cohérence des dates et des numéros

Dans le projet d'arrêté ci-dessous, relève toutes les dates, tous les numéros d'article, tous les numéros de textes cités. Pour chacun, indique où il apparaît, et signale les incohérences internes (date postérieure à la signature, article qui n'existe pas dans le texte cité, numéro en double).
Ne vérifie pas leur exactitude juridique : je le ferai sur Légifrance.
Projet : [texte]

3. Questions pour le juriste

À partir du projet d'arrêté ci-dessous, rédige la liste des questions de fond à poser au juriste de la commune : ce que la mesure impose, les textes qui la fondent, les risques qu'elle pose pour les personnes visées. Maximum dix questions. Ne réponds à aucune.
Projet : [texte]

Exemple concret

Un projet vise une « réglementation temporaire du stationnement rue [nom], du [date] au [date] » et cite un texte dont la date ne figure pas dans la liste des visas.

La relecture de forme doit signaler : date absente du visa ; périmètre de la rue à préciser (numéros, côté) ; service chargé de la signalisation non nommé. Elle ne dit pas que la mesure est proportionnée ni qu'elle est légale : c'est à la question posée au juriste.

Liste à vérifier

Chaque visa, sur Légifrance, à la date d'application.
Les dates d'entrée en vigueur et de publication, selon la règle de votre commune.
Le service d'exécution, avec son nom exact.
La numérotation et la signature, selon le modèle de la commune.
Le fond : maire et juriste, ou préfecture. Ce site ne donne pas d'avis juridique.

Liens utiles

Un arrêté qui encadre une manifestation ou un événement touche aussi les démarches de publication. Pour les comptes rendus qui en font état après une séance, voyez Promptum Comptes rendus. Pour l'information des habitants une fois l'arrêté publié, le communiqué aux habitants suit une structure plus simple.

Une relecture de forme ne remplace ni le juriste ni la signature du maire. Gardez la version relue et la version signée, séparées, avec leur date.